Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau GASTER représentés aux fins des présentes par la société GASTER Châtelain sprl inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 0698 713 764 (ci-après « GASTER ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet http://www.GASTER.be (ci-après le « Site Internet GASTER »).

Toute commande passée par le Client sur le site Internet GASTER vaut acceptation des présentes CGV, à l’exclusion de toute autre condition, et sauf accord préalable écrit de la part de GASTER.

Les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
GASTER se réserve, par ailleurs, le droit de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis.

Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande passée par le client sont celles figurant sur le site Internet GASTER le jour de la commande.

ARTICLE 2 – RESTAURANTS GASTER ET ZONES DE LIVRAISON

Concernant les commandes en livraison, seules certaines zones géographiques sont desservies. Il s’agit exclusivement des 19 communes de la ville de Bruxelles.

Concernant les commandes à emporter, les restaurants du réseau GASTER proposent un service de retrait des commandes à emporter passées par téléphone.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1 Inscription au Site Internet GASTER

La création d’un compte client GASTER est obligatoire afin de passer commande sur le site internet GASTER.

Pour s’inscrire, le Client doit cliquer sur le bouton « MON COMPTE » situé en haut à droite de l’écran, ou bien « CRÉER VOTRE COMPTE » après la confirmation d’une commande et peut, ensuite, remplir le formulaire d’inscription.
Lors de l’inscription sur le Site Internet GASTER, le Client choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe.

Afin d’éviter tout risque d’intrusion dans son compte client, le Client s’engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client doit également préciser ses Nom, Prénom et doit, pour plus de facilités en cas de problème avec sa commande, obligatoirement renseigner son numéro de téléphone.
GASTER ne pourra être tenu responsable d’aucune utilisation non autorisée du compte client par un tiers qui aurait eu accès à l’identifiant et au mot de passe correspondant et ce, notamment si l’identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.

Une fois l’inscription effectuée, un e-mail de confirmation de création de compte sera envoyé au Client à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client a la possibilité de réinitialiser ce dernier et d’en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « MOT DE PASSE OUBLIÉ » et en saisissant son adresse électronique.

Le Client recevra alors un courriel à l’adresse électronique indiquée, si celle-ci est reconnue, lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

3.2 Processus de passation de commande en ligne

Les commandes en ligne sont reçues sur le Site Internet GASTER au plus tard avant 18h00, la veille du jour de livraison souhaité (J-1) et ce pour une livraison au plus tôt le lendemain (J) avant 13h00.

Les jours de livraisons de GASTER sont les mardis, mercredis, jeudis et vendredis et les commandes sur le Site Internet GASTER peuvent ainsi être reçues au plus tard avant 18h00 les lundis, mardis, mercredis et jeudis.

Pour toutes commandes passée en J-1 après 18h00, le Client devra préalablement au passage de sa commande en ligne sur le Site Internet GASTER, contacter GASTER par téléphone au +32 2 512 04 75, pour s’assurer de la possibilité de prise en charge de la commande.

GASTER ne sera tenu d’aucune obligation de service en cas de réception de commande en J- 1 après 18h00 si celle-ci n’a pas été validée préalablement par téléphone.

Pour commander, le Client commence par choisir l’option « COMMANDER » puis de sélectionner les articles et quantités ; les articles sélectionnés seront placés dans le panier.

A la fin de la commande, le Client précise si c’est pour une commande à emporter ou pour une livraison.

S’il s’agit d’une livraison, le Client doit préciser la date de livraison et le code postal. Un message informe, ensuite, le client du montant des frais de livraison et la tranche horaire de la livraison.

S’il s’agit de la vente à emporter, le Client sélectionne le restaurant puis la date et la tranche horaire.

À chaque moment, le Client peut cliquer sur l’icône du panier en haut de l’écran pour accéder au panier ou pour finaliser la commande. Le panier récapitule les produits mis dans le panier, ainsi que leur quantité et le montant total de la commande.

Avant de confirmer sa commande, le client doit vérifier le contenu de son panier. Le Client peut modifier la quantité de chaque Produit.

Le Client doit confirmer son acception aux présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et ce après en avoir pris connaissance desdites CGV.

Le Client pourra alors valider ses choix en cliquant sur le bouton « VALIDER ».

S’agissant de la livraison, le Client sélectionne/crée son adresse de livraison. Afin de permettre au livreur GASTER d’apporter la commande dans les meilleures conditions et les meilleurs délais, l’adresse de livraison indiquée par le Client doit être aussi précise que possible et préciser le numéro de bâtiment et ou de l’étage, la présence éventuelle d’un digicode, ainsi que toutes les informations détaillées permettant au livreur d’identifier le plus facilement le lieu de livraison exact.
GASTER ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets renseignés par le Client.

Le Client qui a déjà son compte peut sélectionner son autre adresse de livraison ou créer une nouvelle adresse de livraison.
Le Client peut également indiquer une adresse de facturation si celle-ci est différente de l’adresse de livraison, et renseigner, le cas échéant, des informations complémentaires.

Le Client doit ensuite valider ces informations en cliquant sur la case « VALIDER ».
S’il bénéficie d’un code promo ou d’un avoir, le Client a également la possibilité de la préciser.

Le Client peut alors vérifier le montant total de sa commande, toutes taxes comprises, et peut ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER».

Le client doit ensuite indiquer son mode de paiement. Les modes de paiements acceptés en ligne sont les suivants: Bancontact, Visa, Mastercard, American Express.

Le Client est alors redirigé vers le site sécurisé de MOLLIE, société de service de paiement sécurisé par internet.
Le Client doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d’expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
Une fois le paiement accepté, le Client est redirigé vers le Site Internet GASTER.
Un message confirme au Client l’enregistrement de sa commande. Le Client reçoit ensuite un courriel confirmant sa commande à l’adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n’est définitivement confirmée et n’engage GASTER qu’à réception de ce courriel par le Client.

3.3 Indisponibilité des Produits

Les Produits présentés sur la carte GASTER le sont sous réserve des stocks disponibles dans le restaurant GASTER concerné par la commande.

En cas d’épuisement des stocks, le restaurant “GASTER” concerné préviendra le Client par téléphone au numéro indiqué par le Client lors de l’inscription en ligne ou lors de la commande par téléphone.

Le restaurant « GASTER » proposera alors au Client soit d’opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et de procéder au remboursement du Produit manquant. Avec l’accord du Client, cette réduction pourra également prendre la forme d’un bon de réduction à valoir sur une prochaine commande.

ARTICLE 4 – LIVRAISON

La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais indiqués lors de la commande.

Le Client accepte la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.

Si le Client n’est pas présent afin de réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée.

GASTER ne remboursera pas le prix de la commande non réceptionnée et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande.

En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant concerné par la commande prendra contact par téléphone avec le Client afin de l’en avertir.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article IV 53 4° Loi du 21.12.2013 portant insertion du titre VI “Pratiques du marché et protection du consommateur” dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre VI, et des dispositions d’application de la loi propres au livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, toute Commande sur le Site Internet GASTER est ferme et définitive.
L’exercice d’un droit de rétractation est donc exclu.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client et ce, tels qu’affichés sur le Site Internet GASTER.

Les prix peuvent, cependant, être modifiés sans préavis.
Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent donc compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Comme expliqué à l’article 3 des présentes CGV, les commandes sont payables par carte bancaire directement sur le Site Internet GASTER.

Les commandes doivent être payées en intégralité.

Aucune déduction de remises ou de bons de réductions ne sera valable si elle n’est pas expressément précisée par le Client lors de sa commande.

ARTICLE 8 – GARANTIES

GASTER s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

En cas de Produit manquant, le Client devra en informer GASTER lors de la livraison ou du retrait de la commande en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.

En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer GASTER dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander, s’il en est, le remboursement de l’écart de prix entre le Produit non conforme livré et le Produit commandé.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de GASTER ne pourra nullement être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, telle qu’une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Bruxelles.

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